Taxe de séjour

LA TAXE DE SEJOUR

Quel est l’objectif de la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 pour améliorer les infrastructures et équipements hôteliers des stations.
L’affectation de cette taxe concerne les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.
La taxe de séjour est reversée en totalité à Clermont Communauté pour mener à bien ses projets d’animation et de promotion du territoire.

Quel est le montant de la taxe ?

Taxe de séjour communautaire à partir du 1er janvier 2017 

  • 5 étoiles : 2 €
  • 4 étoiles : 1,40 €
  • 3 étoiles : 1.10 €
  • 2 étoiles : 0.90 €
  • 1 étoile : 0,70 €
  • Hôtel en attente de classement ou sans classement : 0,50 €
  • Meublé en attente de classement ou sans classement : 0,40 €
  • Terrains de camping 3 étoiles  : 0,40 €
  • Chambre d'hôtes : 0,70 €

Qui paie ?

La taxe de séjour est payable par toute personne séjournant à titre payant et n’étant pas domiciliée ou passible de la taxe d’habitation dans la commune.
Le client règle la taxe de séjour à l’hébergeur, qui la reverse sous sa responsabilité à la trésorerie.

Quelles sont les obligations de l’hébergeur ?

  • Obligation de percevoir la taxe(cf article L2333-37)
  • Affichage des tarifs(cf article R2333-46) sur la facture remise au client et à l’intérieur des logements
  • Tenue d’un état(cf article R2333-50) : nombre de personnes, nombre de nuits, montant de la taxe perçue, motif de réduction ou d’exonération
  • Obligation de reverser la taxe collectée(cf article R2333-53) et de produire la déclaration prévue.

 

Quelle sanction en cas de non paiement ?

Les versements parvenus hors délai se verront appliquer une majoration de 0.75 € par mois de retard.

Après deux relances, il sera fait application d’un forfait comme suit :

  • nombre de jours d’occupation retenu : 200 jours
  • taux d’occupation : 50%
  • montant de la taxe applicable à l’hébergement selon sa catégorie.

 

Quels sont les délais de paiement ?

Les hébergements loués toute l’année :

  • Acompte avant le 30 juin
  • Solde avant le 15 janvier de l’année suivante

Les hébergements saisonniers : versement de la totalité au plus tard le 30 novembre

 

Quels sont les nouveaux cas d’exonérations  ?

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015  -  Art. L. 2333-31

  • Les mineurs (mois de 18 ans) ;
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans Royat ou Chamalières ;
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  • Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à 250 €.

Pour télécharger la documentation sur la Taxe de Séjour, cliquez ici !

 


CALCULEZ VOTRE TAXE DE SEJOUR : document excel à télécharger

Déclarez votre taxe de séjour au SIVU ROYAT - CHAMALIERES TOURISME, 1 avenue Auguste Rouzaud - 63130 ROYAT - Versement à l'ordre du Trésor public.

  • Si vous louez uniquement en saison thermale :

Téléchargez l'imprimé vierge (saison 2016)

  • Si vous louez à l'année :

Téléchargez l'imprimé annuel 2016 (1er janvier - 31 décembre 2016)

Téléchargez l'imprimé  période 1 (1 janvier au 30 juin 2016)

Téléchargez l'imprimé période 2 (1er juillet au 31 décembre 2016)

 
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