LE NOUVEAU CLASSEMENT : TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Comprendre le classement des hébergements touristiques : documentation Atout - France

• CLASSEMENT DES MEUBLES :

Pour adhérer à notre association, votre logement doit obligatoirement être classé "Meublé de tourisme".

Que dit la loi ? Code du tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

Obligation de déclarer son meublé en mairie : formulaire de déclaration

Tout meublé ouvert à la location doit obligatoirement être déclaré en mairie, même s'il n'est pas classé.

Loi du 22 juillet 2009 Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009

La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Pour obtenir votre classement dans notre station thermale, vous devez vous rapprocher de :

THERMAUVERGNE - SERVICE MEUBLES

8 Rue Anatole France - 63130 ROYAT

Tél. : 04 73 34 72 82 - meubles@borvo.com

www.auvergne-thermale.com

Mieux comprendre le classement : note explicative de Thermauvergne - Quels sont les avantages du classement ? Document en pdf

Avant de prendre rendez-vous pour votre visite de classement :

1/ Vous devez simuler votre classement en vous referant au tableau des critères et au guide de contrôle.

2/ Une fois cette étape effectuée, vous pouvez prendre rendez-vous pour votre visite de classement en complétant ce formulaire et en l'adressant à thermauvergne accompagné de votre règlement (60 € / meublé).